Selon le Code Civil, dans le cas d’un divorce, et ce, quel que soit la raison ou le motif, l’un des conjoints peut être obligé de verser une prestation compensatoire à son ex-partenaire. ...
Selon le Code Civil, dans le cas d’un divorce, et ce, quel que soit la raison ou le motif, l’un des conjoints peut être obligé de verser une prestation compensatoire à son ex-partenaire. ...